Droit commun républicain Droit local coutumier

Droit commun républicain  Droit local coutumier

Le droit commun républicain cohabite avec le droit local coutumier…..Pas facile !

Le premier est régit par le code civil, pourtant les mahorais, composés à 95% de musulmans, relèvent du deuxième .Ce droit coutumier repose sur un traité de doctrine musulmane du XIIIème siècle  et sur des coutumes africaines et malgaches. Il est héréditaire sauf renonciation. Ce régime juridique prévoit des règles spécifiques en matière civile comme les régimes matrimoniaux, les successions…, c’est le tribunal des cadis.

Cette coexistence est source de complexité du point de vue administratif et juridique. Les mahorais qui résident par exemple à la Réunion ou en métropole ne peuvent faire appliquer ce droit local, reconnu à Mayotte, car l’administration française n’en connaît pas les règles….Cependant dans les zones urbaine, ce droit local est en recul.

La constitution française permet aux Mahorais de garder ce statut tant qu’ils n’y ont pas renoncé. Il est donc impossible de le supprimer mais le parlement peut le vider progressivement de sa substance. C’est ce qu’il s’efforce de faire :

Les mahorais peuvent renoncer au droit local, mais ce définitivement.

Les dispositions du droit local, comme la répudiation des femmes et des inégalités successorales (le droit local prive de part successorale les enfants naturels, les fils reçoivent une part 2 X plus importante que celles des filles…..) sont incompatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’administration française exige un état civil fiable…..lutte contre l’immigration clandestine oblige !!C’est pourquoi elle à retiré aux cadis l’établissement des actes de mariage et la tenue des registres de l’état civil. Seuls sont désormais valables les actes de naissances, de décès ou de mariage délivrés par la mairie. …mais dans les faits ????

Il nous arrive qu’au cours de l’année un élève change d’état civil, j’ai déjà du mal à mémoriser noms et prénoms !!! C’est pas facile.

La polygamie perdure, les deuxième, troisième épouses se déclarent parents isolés et rouler petit bolide !

La départementalisation suppose la suppression de la justice cadiale de droit coutumier et musulman mais on ne raye pas d’un trait de plume des traditions et des habitudes séculaires…..les pratiques perdurent.

Les priorités de notre état  me semblent « étranges ». D’une part, nous avons sa volonté de changer progressivement les choses, sans faire de remous, en matière de justice cadiale   notamment  (ce qui me semble plus que contestable puisqu’il s’agit des droits de l’homme), et de l’autre, nous plaquons nos valeurs occidentales en niant les différences culturelles en matière d’éducation … bref !

Les cadis exercent 3 types d’activités, judiciaire, notariale, sociale et administrative.

Les partisans de la suppression de la justice cadiale  mettent l’accent ses limites : connaissances inégales du droit musulman, exécution aléatoire des décisions, faibles garanties pour le justiciable…..

L’activité notariale des cadis est menacée sous prétexte que la formation des cadis ne leur permet pas d’assurer la sécurité juridique.

L’activité sociale et administrative des cadis est maintenue ; c’est un rôle de médiation, d’autorité morale et religieuse.